Bornage / Foncier

Qu’est-ce que le bornage amiable ? 

C’est l’opération qui a pour objet la définition juridique des limites de propriétés privées et leur matérialisation sur le terrain par des repères après l’obtention de l’accord des intéressés.

Quand ? A l’occasion d’un détachement de parcelle destinée à être bâtie, en vue d’une construction à implanter le long ou à une distance précise (prospect) d’une limite non définie, afin de connaître son bien et de mieux le gérer, etc.

Pour qui ? La procédure s’adresse à tous les propriétaires privés.

Pourquoi ? Le bornage « fixe pour l’avenir les limites de propriété » qui sont fixées, de manière précise et visible, une fois pour toute.